La solution Defacto (la « Solution »), disponible à l’adresse URL https://app.getdefacto.com/ permettant à ses utilisateurs d’accéder à du financement court terme (le « Service ») ainsi que le site Internet vitrine disponible à l’adresse URL www.getdefacto.com (le « Site Internet Vitrine ») vous sont fournis par la société Defacto, société par actions simplifiée au capital de 4190,47€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 899 270 979, ayant son siège social au 50 rue de rochechouart (« nous », « notre » ou « nos »).
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse email suivante : support@getdefacto.com
Lorsque vous visitez le Site Internet Vitrine, aux fins de vous renseigner sur la Solution et le Service, nous agissons en qualité de « responsable de traitement » au sens de la Législation en Vigueur.
Dans le cadre de votre utilisation du Service grâce à la Solution, nous agissons également en qualité de « responsable de traitement » au sens de la Législation en Vigueur.
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Données personnelles collectées
2.1 Informations fournies par l'Utilisateur
Lorsque vous utilisez la Solution ou que vous naviguez sur le Site Internet Vitrine, certaines de vos données personnelles telles que vos données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance), vos coordonnées de contact (adresse email, code postal), votre adresse IP, vos données de localisation, et votre historique de navigation sur la Solution ou le Site Internet Vitrine peuvent être traitées.
Nous nous réservons par ailleurs le droit de conserver une archive de tous les contacts que vous prendrez avec nous.
2.2 Informations collectées automatiquement
Nous pouvons surveiller votre utilisation du Site Internet Vitrine, du Service et de la Solution par le biais de cookies et autres dispositifs de suivi similaires. Par exemple, nous pouvons suivre le nombre de vos utilisations du Site Internet Vitrine, du Service ou de la Solution, le trafic de données sur la Solution, votre adresse IP, vos données de localisation et votre historique de navigation. Ces informations nous aident à déterminer le profil de nos utilisateurs et nous permettent d’établir des statistiques, volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments de la Solution et du Site Internet Vitrine afin d’en améliorer l’ergonomie et l’intérêt. Dans le cadre de l’utilisation des cookies, les données seront agrégées, ce qui signifie que nous ne serons pas en mesure de vous identifier individuellement. Pour de plus amples renseignements sur l’utilisation des cookies, merci de consulter la section dédiée ci-dessous.
2.3 Informations fournies par des tiers
Dans le cadre des Services, nous pouvons recevoir des informations vous concernant de la part de tiers qui détiennent des données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez indiquées, y compris des tiers fournisseurs de services de paie, de paiement ou autres liés à la Solution. Ces informations seront automatiquement ajoutées aux informations collectées à votre sujet, afin de répondre au mieux à vos besoins et d'optimiser et d'améliorer la qualité des services que nous vous offrons.
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Comment nous utilisons vos données personnelles
En tant que responsable du traitement des données, nous utilisons vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
- votre utilisation du site web ;
- pour gérer vos demandes de renseignements ;
- l'envoi de notre lettre d'information ;
- l'analyse statistique ;
- la prévention et la détection de la fraude et des logiciels malveillants, ainsi que la gestion des incidents de sécurité ;
- votre utilisation du service et de la solution ;
- vous identifier ou identifier les comptes d'utilisateurs que vous avez créés pour utiliser nos services ;
- gérer les demandes de renseignements ou d'assistance liées à votre utilisation de la solution ;
- améliorer le service, la solution et notre site web.
Conformément à la Législation en vigueur, le traitement de vos données personnelles est fondé sur au moins l'une des bases légales suivantes : votre consentement à ce traitement ; la bonne exécution de la relation contractuelle entre vous et nous ou l'exécution de mesures précontractuelles à votre demande ; le respect de la Législation applicable ; notre intérêt légitime à vendre nos produits et services et à les améliorer ou à assurer la maintenance du Site Internet ou de la Solution.
La Solution et le Site vitrine peuvent contenir des liens hypertextes vers les sites de nos partenaires et de tiers (notamment les réseaux sociaux et les commerçants partenaires). Veuillez noter que si vous suivez ces liens, les sites web et les services fournis seront régis par leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. Nous ne pouvons être tenus responsables si leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité ne sont pas conformes à la législation en vigueur. Nous vous conseillons de lire les politiques de confidentialité et les conditions d'utilisation applicables à ces sites web avant de fournir vos données personnelles et d'utiliser ces sites web.
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Divulgation de vos données personnelles
Dans le cadre des finalités exposées à la section 3, nous sommes susceptibles de transférer certaines de vos données à :
- des prestataires informatiques, dans le but d’héberger vos données, reconnaître automatiquement les caractères sur certains de vos documents tels que vos factures, assurer le maintien de nos systèmes, du Site Internet Vitrine, de nos services, de la Solution et du Service, ou de surveiller la performance du Site Internet Vitrine, du Service, de la Solution et de l’expérience Utilisateur ;
- des tiers détenteurs de données personnelles sur vous, à votre demande et dans le cadre de l’exécution des Services ;des tiers auquel l’Utilisateur aurait donné son consentement pour accéder aux données personnelles que nous collectons ;
- des partenaires commerciaux, avec votre accord, afin qu’ils vous proposent leurs services ;
- des partenaires commerciaux, après anonymisation de vos données à des fins statistiques ;
- nos conseillers, tels que nos avocats et experts-comptables, ainsi qu’à tout acquéreur potentiel et à ses conseillers, et aux nouveaux cessionnaires ou bénéficiaires de l’activité si notre activité venait à être cédée ou fusionnée à une autre société ;
- des représentants des forces de l’ordre, des autorités judiciaires ou administratives ou d’autres tiers habilités, sous réserve du respect de nos obligations déontologiques relatives à la confidentialité, en réponse à une demande de renseignements si nous croyons que la communication de ces informations est légale ou requise par la Législation en Vigueur.
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le stockage sécurisé de vos données
Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel, par exemple
- l'accès à votre compte d'utilisateur est contrôlé par un mot de passe et un nom d'utilisateur uniques ;
- nous stockons vos données à caractère personnel sur des serveurs sécurisés.
Bien que nous nous engagions à faire de notre mieux pour protéger vos données à caractère personnel, vous reconnaissez que l'utilisation d'Internet n'est pas totalement sûre et que, par conséquent, nous ne pouvons pas garantir la sécurité ou l'intégrité des données à caractère personnel que vous nous fournissez ou qui vous sont fournies via Internet.
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transferts en dehors de l'union européenne
Vos données personnelles sont traitées au sein de l'Union européenne, sauf si nous vous informons du transfert de vos données personnelles en dehors de l'Union européenne.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement de vos données à caractère personnel, de limitation du traitement de vos données à caractère personnel, d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel et de portabilité de vos données.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez également le droit de le révoquer.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant votre demande, accompagnée d'une pièce d'identité, à l'adresse électronique indiquée au début de la présente Politique ou par courrier à l'adresse suivante : 50 rue de rochechouart, 75009, Paris.
Toute demande doit préciser les données personnelles auxquelles vous souhaitez accéder, rectifier, supprimer ou remplacer ou dont vous souhaitez limiter le traitement ou invoquer la portabilité. Les informations relatives à votre compte utilisateur peuvent vous être demandées pour faciliter le traitement de votre demande.
Nous nous réservons le droit de vous demander une preuve de votre identité afin d'en vérifier l'exactitude avant d'exercer ces droits.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de vos données personnelles porte atteinte à vos droits en matière de protection des données.
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période de conservation des données
Vos données seront conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités énoncées dans la présente politique.Si vos données ne sont plus nécessaires aux finalités énoncées dans la présente politique, elles seront systématiquement supprimées, sauf s'il est nécessaire de les conserver plus longtemps :- pour assurer le respect des obligations légales, comptables et fiscales de conservation, soit 10 ans ;- pour la conservation des preuves pendant les délais de prescription applicables, soit 5 ans ;- à des fins de prospection commerciale, soit 3 ans à compter de la fin de notre relation commerciale ou du dernier contact avec vous. 10 ans ;- pour la conservation des preuves pendant les délais de prescription applicables, soit 5 ans ;- à des fins de prospection commerciale, soit 3 ans à compter de la fin de notre relation commerciale avec vous ou de notre dernier contact avec vous.Par ailleurs, si nous constatons que votre Compte Utilisateur n'a pas été utilisé depuis plus de 2 ans, nous supprimerons vos données à caractère personnel.
10.1. Nos cookies
Un « cookie », aussi appelé « traceur » ou « témoin de connexion » est un petit fichier texte contenant des données qui sont enregistrées sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) lorsque vous naviguez sur un site Internet. Nous utilisons des cookies et autres dispositifs de suivi similaires, tels que des tags et des pixels invisibles sur notre Solution et notre Site Internet Vitrine pour :
- vous reconnaître lorsque vous utilisez la Solution, par exemple pour accélérer votre accès au Service en vous permettant une connexion automatique à votre Compte Utilisateur à chaque connexion à la Solution ;
- obtenir des informations à propos de vos préférences, de vos mouvements en ligne et votre utilisation d’Internet afin de réaliser des statistiques et améliorer l’ergonomie de notre Site Internet Vitrine et de la Solution ;
- mener des recherches et analyses statistiques pour améliorer le contenu du Site Internet Vitrine, du Service et nos services et pour nous aider à mieux comprendre vos attentes et besoins en tant que prospect ou Utilisateur ;
- rendre votre expérience en ligne plus fonctionnelle et agréable.
Si vous avez accepté l’enregistrement de cookies sur votre navigateur, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre navigateur. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.
La durée de conservation de ces informations n'excède pas 13 mois.
10.2. Cookies fournis par des tiers
Nous travaillons avec des fournisseurs tiers tels que Google qui peuvent également installer des cookies sur la Solution ou le Site Internet Vitrine à des fins de statistiques anonymisées. Ces tiers sont responsables de ces cookies installés sur notre Solution ou notre Site Internet Vitrine. Si vous souhaitez plus de renseignements, nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de ces tiers, qui sont disponibles sur leur site Internet.
10.3. Désactivation des cookies
Si vous n’êtes pas satisfait(e) de l’utilisation faite des cookies, vous pouvez les supprimer facilement en accédant au dossier cookies de votre navigateur. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour qu’il bloque les cookies ou envoie un message d’alerte avant qu’un cookie ne soit installé sur votre ordinateur. Pour plus d’informations à propos des cookies et des modalités de désactivation, merci de vous rendre sur www.aboutcookies.org ou www.allaboutcookies.org
